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La chambre des lords Français - anglais Fiche complète du terme siéger Définition : Tenir séance. Langue : français Catégorie grammaticale : v. Domaine : Chambre des Lords Sous-domaine : rôle juridictionnel de la Chambre des Lords Contexte : Par l'Appellate Jurisdiction Act 1876, la Chambre des Lords en tant que cour d'appel ne peut plus siéger à moins que ne soient présents trois "Lords of Appeal" au minimum. (Jolowicz (J.A.), Droit anglais, 2e édition, Editions Dalloz, Paris, 1992, p. 15) Relations : Équivalent anglais : to sit Retour à la page précédente.